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Conditions générales de paiement de la candidature en ligne

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Le terme « Prestataire » désigne la structure juridique visée aux mentions légales du site actuellement visitée.
Le terme « Client » désigne uniquement la personne physique désirant passer le concours d’entrée ou les épreuves de sélection de l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée ainsi que la personne finançant le dit concours d’entrée ou les épreuves de sélection.

Afin d’intégrer l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée, le Client doit participer à des sessions de sélection qui consiste au passage d’épreuves écrites et/ou orales. 

 

Article 2 : Intégrité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 3 : Formalités de candidature & confirmation d'inscription

Le Client souhaitant procéder au règlement en ligne de ses frais de concours doit :

  • Avoir transmis son dossier de candidature à l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée,

Après la finalisation de sa candidature en ligne, le Client reçoit un courriel de la part de l’établissement d’enseignement confirmant la prise en compte de sa candidature. Après réception de la candidature, des pièces justificatives éventuelles et du paiement, l’établissement d’enseignement traitera le dossier du Client en lui adressant une confirmation de sa candidature ou une convocation aux épreuves de sélection par courrier postal ou courriel.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur la candidature du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la candidature jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 4 : Prix

Le prix des frais de concours est celui figurant sur le site de l’établissement d’enseignement au moment de l’inscription. Le prix est libellé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les frais de concours. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription au concours. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucune candidature ne sera traitée sans réception préalable du règlement.

Le paiement des frais de concours ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription du Client à l’un cursus de l’établissement d’enseignement. A l’issue de leur réussite au concours d’entrée ou aux épreuves de sélection, afin de pouvoir intégrer l’établissement d’enseignement, les admis définitifs sont amenés à signer un contrat d’études et à verser le paiement des droits de scolarité/réservation au comptant ou avec étalement afin de confirmer leur inscription pour l’année universitaire au sein de l’établissement d’enseignement.

 

Article 5 : Paiement

Le règlement des frais de concours s’effectue soit par paiement en ligne par le biais de PAYBOX.
Le Client peut choisir un autre moyen de paiement en prenant contact avec le service des admissions de l’établissement d’enseignement.

Pour les paiements de ces frais de concours, nous recourons aux services d’un prestataire spécialisé : PAYBOX, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur notre site. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de votre demande, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible de les lire. Les données bancaires collectées à cette occasion sont les noms, prénom et courriel du Client et du titulaire de la carte ainsi que la dénomination du concours de la formation envisagée.
En aucun cas, l’établissement d’enseignement n’a accès à vos coordonnées bancaire.Les banques domiciliées en France ont l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. En cas d’une telle utilisation, il vous revient d’en informer immédiatement votre établissement bancaire.

 

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des candidatures et des paiements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 : Droit de rétractation & procédure

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le candidat dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de paiement, valant engagement contractuel, pour demander le remboursement sans pénalité des frais de concours.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour prévenir l’établissement d’enseignement, par courriel ou courrier postal à l’adresse mentionnée sur le site, de son souhait d’exercer son droit de rétractation.
En cas de demande de remboursement, l’établissement d’enseignement fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Client sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès que le Client a passé le concours ou les épreuves de sélection.

 

Article 8 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 9 : Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande et à la prospection commerciale. Les destinataires des données sont les services commerciaux de l’école. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au siège de l’établissement d’enseignement dont l’adresse est mentionnée sur le site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Ces informations sont nécessaires à notre entité pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle au siège de l’établissement d’enseignement dont l’adresse est mentionnée sur le site.

 

Article 10 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 12 : Différends éventuels

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal territorialement compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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