CGV

Conditions générales
Inscription à la « Candidature en ligne »

 

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Candidat.

Le terme « Prestataire » désigne la structure juridique visée aux mentions légales du site actuellement visitée.

Le terme « Candidat » désigne uniquement la personne physique désirant passer le concours d’entrée ou les épreuves de sélection de l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visité. 

Afin d’intégrer l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée (ci-après « l’établissement d’enseignement »), le Candidat doit participer à des sessions de sélection qui consistent au passage d’épreuves écrites et/ou orales.

 

Article 2 : Intégrité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Candidat est réputé les accepter sans réserve.

Le Prestataire et le Candidat conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 3 : Formalités de candidature et confirmation d’inscription

Le Candidat souhaitant procéder au règlement en ligne de ses frais de concours doit avoir renseigné le dossier de candidature proposé « en ligne » par l’établissement d’enseignement.

Après la finalisation de sa candidature en ligne, le Candidat reçoit un courriel de la part de l’établissement d’enseignement confirmant la prise en compte de sa candidature. Après réception de la candidature, des pièces justificatives éventuelles et du paiement, l’établissement d’enseignement traitera le dossier du Candidat en lui adressant une confirmation de sa candidature ou une convocation aux épreuves de sélection par courrier postal ou courriel.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème sur la candidature du Candidat, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la candidature jusqu’à la résolution du problème.

 

Article 4 : Prix

Le prix des frais de concours est celui figurant sur le site de l’établissement d’enseignement au moment de l’inscription.

Le prix est libellé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les frais de concours.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription au concours. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucune candidature ne sera traitée sans réception préalable du règlement.

Le paiement des frais de concours ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription du Candidat à l’un des cursus de l’établissement d’enseignement.

A l’issue de leur réussite au concours d’entrée ou aux épreuves de sélection, afin de pouvoir intégrer l’établissement d’enseignement, les candidats admis définitivement seront amenés à signer un contrat d’études et à verser le paiement des droits de scolarité/réservation (au comptant ou avec étalement, selon la formule choisie) afin de confirmer leur inscription pour l’année universitaire au sein de l’établissement d’enseignement.

 

Article 5 : Paiement

Le règlement des frais de concours s’effectue par paiement en ligne par le biais de PAYBOX.

Le Candidat peut choisir un autre moyen de paiement en prenant contact avec le service des admissions de l’établissement d’enseignement.

Pour les paiements de ces frais de concours, nous recourons aux services d’un prestataire spécialisé : PAYBOX, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur notre site. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de votre demande, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible de les lire. Les données bancaires collectées à cette occasion sont les noms, prénom et courriel du Candidat et du titulaire de la carte ainsi que la dénomination du concours de la formation envisagée.

En aucun cas, l’établissement d’enseignement n’a accès à vos coordonnées bancaires. Les banques domiciliées en France ont l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. En cas d’une telle utilisation, il vous revient d’en informer immédiatement votre établissement bancaire.

 

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire PAYBOX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des candidatures et des paiements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 : Droit de rétractation et procédure

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de paiement, valant engagement contractuel, pour demander le remboursement sans pénalité des frais de concours.

Ce délai de 14 jours court à compter de la date d’émission du paiement.

Le Candidat doit, dans ce délai, prévenir l’établissement d’enseignement, par courriel ou courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le site, de son souhait d’exercer son droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement, l’établissement d’enseignement fera tous les efforts pour rembourser le Candidat dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Candidat de se rétracter, sauf retard justifié.

Le Candidat sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Toutefois, si le concours ou les épreuves de sélection interviennent avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à partir du jour où débute le concours ou les épreuves de sélection, que le Candidat se soit présenté ou non.

Modèle de courrier de rétractation : « Monsieur/ Madame le Directeur de l’Ecole, (adresse de l’école), je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à ma candidature en ligne. Je me suis inscrit(e) par l’intermédiaire du site internet de l’école  le ______ et le paiement a été effectué le ______. ».

 

Article 8 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 9 : Protection des Données personnelles et Gestion des Cookies

Article 9.1 : Les Données personnelles

Le Prestataire est le responsable de traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire de ce site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des candidats.

Les informations susceptibles d’être recueillies lors de l‘inscription en ligne sont les suivantes : civilité, nom, prénom, sexe, adresse électronique, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, établissement de la formation en cours et coordonnées du référent de cette formation, le bénéfice d’une aide ou d’une bourse, si le Candidat est handicapé et s’il peut bénéficier d’un tiers temps aux examens, le site de l’établissement dans lequel il est candidat (cas des écoles ayant plusieurs établissements en France), l’intitulé de la formation souhaitée et si la formation est souhaitée en formation initiale ou alternée, le parcours scolaire effectué, les langues vivantes étudiées (LV1 et LV 2), la façon dont le Candidat a connu l’établissement d’enseignement.

Les documents susceptibles d’être demandé à l’appui de la candidature en ligne sont les suivants : copie de la carte d’identité ou du passeport, curriculum vitae, lettre de motivation photocopie des bulletins scolaires des deux dernières années, photocopies des diplômes obtenus ou relevés de notes obtenus. 

Le recueil des données a pour finalité de déterminer l’éligibilité du Candidat au processus d’admission à l’établissement d’enseignement. Ce traitement de données se fonde le caractère contractuel de la relation entre le Prestataire et le Candidat. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par du responsable de traitement.

Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du secrétariat du Prestataire, de la facturation, de la communication, des services d’information et à la direction. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

En cas de règlement des droits d’inscription au concours par des représentants légaux du Candidat, ces derniers seront destinataires des correspondances disciplinaires ou de la remise des éventuelles sanctions prononcées à son encontre.

Le Candidat peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Candidat peut demander au responsable de traitement, par l’intermédiaire de son Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le Candidat est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les demandes peuvent être adressées au DPO par email : dpo@reseau-cd.fr, ou par la poste : DPO – Réseau Compétences et Développement, 1-3 rue Lulli 75002 Paris, France.

Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Les données du Candidat, en ce compris les informations communiquées dans le cadre de son inscription au concours ainsi que les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats, sont réservées à un usage interne et sont conservées dans des conditions propres à en assurer leur sécurité et confidentialité selon les différentes finalités de traitement. Les durées de conservation sont les suivantes :

Données administratives : Ces données sont conservées pendant la durée de la procédure d’admission et, le cas échéant, pendant la durée de la formation, puis conservées en archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas les durées de prescription applicables notamment en matière civile, commerciale et fiscale.

Données de santé : Les données de santé du Candidat relatives à son handicap sont conservées pour la durée de la procédure d’admission et, le cas échéant, la durée de la formation.

Notation : Les résultats du concours d’admission ne sont pas utilisés dans le cadre des formations données. Toutefois, les résultats d’admissions sont conservés pendant un an à compter de leur communication au Candidat.

Prospection : Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation du Candidat avec le Prestataire. Si le Candidat ne souhaite pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il lui suffit d’écrire à dpo@reseau-cd.fr, ou par la poste : DPO – Réseau Compétences et Développement, 1-3 rue Lulli, 75002 Paris, France.

 

Article 9.2 : les cookies

En consultant le Site Internet, vous êtes exposé au dépôt de cookies ou de traceurs sur votre terminal, que ce soit directement (par le site lui-même) ou indirectement (par des services tiers). Ce dépôt permet le stockage d’informations sur votre terminal ou l’accès à des informations déjà stockées, pour garantir un fonctionnement optimal du site ou suivre vos activités sur Internet.

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Article 10 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 12 : Différends éventuels

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal territorialement compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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